VĂ©rifiĂ© le 01 juin 2021 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministreLa caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prĂȘt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage Ă rembourser la banque au cas oĂč vous ne pourriez pas le faire. Le cautionnement doit ĂȘtre fait par un contrat Ă©crit. Il prĂ©voit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. La banque doit informer la caution de l'Ă©tendue de son engagement au moment de l'octroi du prĂȘt, et pendant toute la durĂ©e du vous demandez un prĂȘt Ă la consommation, la banque peut vous imposer d'avoir une caution avant de vous l' caution est une personne qui s'engage Ă rembourser le crĂ©ancier Ă votre place, si vous ne le faites niveau d'engagement de la caution dĂ©pend du type de cautionnement choisi caution simple ou le cas de la caution simple, le crĂ©ancier titleContent doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser Ă la personne qui se porte cautionDans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagĂ©e Ă payer la dette du dĂ©biteur dĂšs le 1er incident de paiement. Ce type de caution est gĂ©nĂ©ralement privilĂ©giĂ© par les Ă©tablissements personne physique peut se porter caution, mĂȘme si elle n'a pas de lien de parentĂ© avec l' personne morale sociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ©e, mutuelle de santĂ©... peut aussi se porter il n'est pas possible de se porter caution pour un emprunteur qui n'a pas la capacitĂ© juridique mineur ou majeur protĂ©gĂ© par exemple.Le cautionnement doit ĂȘtre obligatoirement effectuĂ© par un Ă©crit qui mentionne le type de cautionnement simple ou solidaire, sous peine de nullitĂ©. Vous pouvez utiliser le modĂšle suivant Caution pour un crĂ©dit Ă la consommationLa caution doit recevoir l'offre de crĂ©dit par courrier, comme l' banque qui demande un cautionnement doit vĂ©rifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s' le prĂȘteur accepte une caution disproportionnĂ©e par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du dĂ©biteur. Sauf si la situation de la caution a Ă©voluĂ© et qu'elle a un patrimoine suffisant au moment oĂč elle doit faire face Ă l'obligation de d'information rĂ©guliĂšreLe prĂȘteur doit communiquer par Ă©crit Ă la caution, avant le 31 mars de chaque annĂ©e, les Ă©lĂ©ments suivants Montant du capital restant dĂ»Montant des intĂ©rĂȘts, frais, et commissions restant Ă courir au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©denteDate de fin de son engagementSi le prĂȘteur ne communique pas ces informations Ă la caution, celle-ci sera obligĂ©e de rembourser seulement le capital, sans les intĂ©rĂȘts ou pĂ©nalitĂ©s de retard d'indiquer un TAEG rĂ©gulierLes Ă©tablissements de crĂ©dit ont l'obligation de communiquer Ă la personne qui se porte caution un TAEG titleContent englobant tous les frais occasionnĂ©s par le l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erronĂ©, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intĂ©rĂȘts. Pour fixer le montant des intĂ©rĂȘts annulĂ©s, le juge tient notamment compte du prĂ©judice subi par l' ? RĂ©ponses !Cette page vous a-t-elle Ă©tĂ© utile ?
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